{"id":1683,"date":"2026-03-02T11:49:44","date_gmt":"2026-03-02T10:49:44","guid":{"rendered":"https:\/\/olters.eu\/?p=1683"},"modified":"2026-03-20T14:01:20","modified_gmt":"2026-03-20T13:01:20","slug":"comment-ne-pas-batir-un-regime-tarifaire-depassement-presidentiel-demission-parlementaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/olters.eu\/fr\/comment-ne-pas-batir-un-regime-tarifaire-depassement-presidentiel-demission-parlementaire\/","title":{"rendered":"Comment ne pas b\u00e2tir un r\u00e9gime tarifaire \u2014 D\u00e9passement pr\u00e9sidentiel, d\u00e9mission parlementaire"},"content":{"rendered":"\n

Il pourrait s\u2019agir du moment o\u00f9 l\u2019administration actuelle \u00e0 Washington se retrouve, comme l\u2019empereur, sans v\u00eatements. Le 20 f\u00e9vrier 2026, la Cour supr\u00eame<\/a> des \u00c9tats-Unis a censur\u00e9 le pilier juridique central de la strat\u00e9gie tarifaire de Donald Trump, jugeant que l\u2019<\/em> International Emergency Economic Powers Act<\/a> (IEEPA) \u2013 une loi conf\u00e9rant au pr\u00e9sident des pouvoirs d\u2019urgence en mati\u00e8re \u00e9conomique et commerciale internationale \u2013 ne l\u2019autorisait pas \u00e0 instaurer des droits de douane. Cette strat\u00e9gie avait \u00e9t\u00e9 esquiss\u00e9e dans une note de novembre 2024 \u00e9crite par Stephen Miran<\/a>, ancien pr\u00e9sident du Conseil \u00e9conomique de la Maison-Blanche, puis membre du Conseil des gouverneurs de la R\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale. La Cour a ainsi r\u00e9affirm\u00e9 un principe constitutionnel \u00e9l\u00e9mentaire : par d\u00e9faut, les droits de douane rel\u00e8vent du Congr\u00e8s, en vertu de l\u2019article I, section 8 de la Constitution<\/a>, sauf d\u00e9l\u00e9gation explicite et strictement encadr\u00e9e. Or l\u2019IEEPA n\u2019op\u00e9rait pas une telle d\u00e9l\u00e9gation.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9ponse classique aurait \u00e9t\u00e9 de solliciter une loi pour instituer un r\u00e9gime tarifaire baptis\u00e9 \u00ab Jour de la lib\u00e9ration \u00bb. L\u2019administration a choisi une autre voie, en se tournant vers la section 122<\/a> du Trade Act<\/em> de 1974, c\u2019est-\u00e0-dire une clause d\u2019urgence distincte sur laquelle l\u2019ex\u00e9cutif s\u2019appuie pour pr\u00e9server la marge de man\u0153uvre pr\u00e9sidentielle. Par une proclamation<\/a> sign\u00e9e le 20 f\u00e9vrier, elle a instaur\u00e9 un droit d\u2019importation mondial de 10 pour cent \u2013 applicable \u00e0 compter du 24 f\u00e9vrier et limit\u00e9 \u00e0 150 jours \u2013 en invoquant l\u2019autorit\u00e9 exceptionnelle pr\u00e9vue pour faire face \u00e0 des \u00ab difficult\u00e9s fondamentales de paiements internationaux \u00bb. Dans une fiche d\u2019argumentaire<\/a> publi\u00e9e parall\u00e8lement, la Maison-Blanche a soutenu que ce pr\u00e9l\u00e8vement permettrait d\u2019\u00ab endiguer la sortie \u00bb de dollars am\u00e9ricains et d\u2019inciter \u00e0 la relocalisation. \u00c0 d\u00e9faut, pr\u00e9venait le document, le d\u00e9s\u00e9quilibre sous-jacent mettrait en p\u00e9ril la capacit\u00e9 du pays \u00e0 financer ses d\u00e9penses, \u00e9roderait la confiance des investisseurs, d\u00e9stabiliserait les march\u00e9s et menacerait la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique et nationale des \u00c9tats-Unis.<\/p>\n\n\n\n

Pour les entreprises qui importent, exportent, investissent et planifient, la question d\u00e9cisive n\u2019est d\u00e9j\u00e0 plus le niveau du tarif, mais sa capacit\u00e9 \u00e0 survivre au prochain recours. La d\u00e9cision a ouvert une nouvelle vague de contentieux, auxquels s\u2019ajoutent des demandes de remboursement<\/a> portant sur des recettes publiques issues des droits IEEPA d\u00e9j\u00e0 encaiss\u00e9s, estim\u00e9es \u00e0 environ 129 milliards de dollars. Selon plusieurs sources<\/a>, au moins 1 800 entreprises auraient engag\u00e9 des actions en restitution contre l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral au 25 f\u00e9vrier 2026. Le r\u00e9sultat, c\u2019est une volatilit\u00e9 tarifaire qui fait de l\u2019incertitude un co\u00fbt \u00e0 part enti\u00e8re. Pour le secteur priv\u00e9 am\u00e9ricain et pour les partenaires commerciaux des \u00c9tats-Unis, une s\u00e9rie de questions d\u2019\u00ab ad\u00e9quation au texte \u00bb se pose : (i) les d\u00e9s\u00e9quilibres ext\u00e9rieurs actuels peuvent-ils raisonnablement \u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019\u00ab urgence de paiements \u00bb au sens de la section 122 ? (ii) la conception et l\u2019ampleur d\u2019un tarif uniforme de 10 pour cent respectent-elles les limites pos\u00e9es par le texte ? (iii) l\u2019argumentation fond\u00e9e sur la section 122 r\u00e9sistera-t-elle au contr\u00f4le du juge, ou encourt-elle le m\u00eame sort que l\u2019IEEPA \u2013 l\u2019absence d\u2019habilitation claire ?<\/p>\n\n\n\n

La section 122 : un instrument pour un autre monde<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La section 122 se distingue de l\u2019IEEPA sur un point d\u00e9cisif aux yeux des juges, en ceci qu\u2019elle parle explicitement le langage du droit de douane. Elle autorise un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire \u00ab sous forme de droits \u00bb, de sorte que les futurs contentieux porteront moins sur la simple mention de droits de douane que sur le respect des conditions pr\u00e9vues par la loi. Le pouvoir pr\u00e9sidentiel y est strictement limit\u00e9 : champ d\u2019application restreint, plafond de taux, dur\u00e9e courte. Le c\u0153ur du d\u00e9bat se d\u00e9place donc : l\u2019ex\u00e9cutif peut-il \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une urgence de paiements, et d\u00e9montrer un lien plausible entre cette urgence et un pr\u00e9l\u00e8vement uniforme \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale ?<\/p>\n\n\n\n

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Pouvoirs d\u2019urgence aujourd\u2019hui, droits de douane incertains demain, chaos commercial ensuite<\/em><\/em><\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

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Le texte permet au pr\u00e9sident de restreindre les importations lorsque des \u00ab difficult\u00e9s fondamentales de paiements internationaux \u00bb exigent des mesures sp\u00e9ciales. Il vise trois hypoth\u00e8ses : (i) faire face \u00e0 des d\u00e9ficits \u00ab importants et graves \u00bb de la balance des paiements des \u00c9tats-Unis ; (ii) pr\u00e9venir une d\u00e9pr\u00e9ciation \u00ab imminente et significative \u00bb du dollar sur les march\u00e9s des changes ; (iii) coop\u00e9rer avec d\u2019autres pays pour corriger un d\u00e9s\u00e9quilibre international de balance des paiements. Dans ces circonstances, le pr\u00e9sident peut, pour une dur\u00e9e maximale de 150 jours (prolongeable par le Congr\u00e8s), instaurer une surtaxe temporaire plafonn\u00e9e \u00e0 15 pour cent ad valorem<\/em> et\/ou des quotas provisoires. Ce sont des outils d\u2019urgence, et non l\u2019ossature d\u2019un r\u00e9gime commercial permanent.<\/p>\n\n\n\n

Ces crit\u00e8res prennent tout leur sens dans l\u2019univers mon\u00e9taire que le Congr\u00e8s venait tout juste de quitter en 1974, avec la fin du syst\u00e8me de Bretton Woods, fond\u00e9 sur des changes fixes. Pour comprendre pourquoi, il suffit de passer par le \u00ab trilemme<\/a> \u00bb de Mundell-Fleming. Avec une forte mobilit\u00e9 des capitaux, il est impossible de poursuivre simultan\u00e9ment trois objectifs : un taux de change fixe, une politique mon\u00e9taire autonome et des march\u00e9s de capitaux ouverts. Dans un r\u00e9gime de parit\u00e9, le taux de change ne peut pas jouer son r\u00f4le d\u2019amortisseur macro\u00e9conomique. Des d\u00e9ficits ext\u00e9rieurs persistants doivent \u00eatre financ\u00e9s ; si la parit\u00e9 est d\u00e9fendue, ils se traduisent statistiquement par une \u00e9rosion des r\u00e9serves de la banque centrale. Or les r\u00e9serves en devises et en or sont limit\u00e9es et la confiance des march\u00e9s est fragile. D\u00e8s que la parit\u00e9 est mise en doute, les mouvements de capitaux deviennent pr\u00e9ventifs, la sortie de r\u00e9serves s\u2019acc\u00e9l\u00e8re, et les autorit\u00e9s n\u2019ont plus gu\u00e8re le choix qu\u2019entre un resserrement brutal et une d\u00e9valuation discr\u00e8te : exactement le type de \u00ab correction imminente et significative \u00bb qu\u2019anticipait la section 122.<\/p>\n\n\n\n

Dans un monde de changes flexibles, les choses se passent diff\u00e9remment. Lorsque le taux de change peut fluctuer, il absorbe une grande partie de l\u2019ajustement par le canal du commerce ext\u00e9rieur : une monnaie plus faible rench\u00e9rit les importations et am\u00e9liore la comp\u00e9titivit\u00e9 des exportations. C\u2019est ce qui permettait \u00e0 Milton Friedman<\/a> d\u2019affirmer que les changes flottants \u00ab \u00e9liminent \u00bb le probl\u00e8me de la balance des paiements, non pas parce que les d\u00e9s\u00e9quilibres disparaissent, mais parce qu\u2019ils se transforment moins souvent en crise aigu\u00eb. Sous flottement, l\u2019ajustement passe moins par une ponction soudaine des r\u00e9serves que par le taux de change lui-m\u00eame, via la hausse des prix \u00e0 l\u2019importation et l\u2019am\u00e9lioration des d\u00e9bouch\u00e9s \u00e0 l\u2019exportation. L\u2019attrait des changes fixes tient, lui, \u00e0 la stabilit\u00e9 : les entreprises y gagnent en visibilit\u00e9 et les autorit\u00e9s peuvent utiliser la parit\u00e9 comme ancre anti-inflation. Mais cet avantage est conditionnel. Si les d\u00e9ficits persistent et que la confiance se d\u00e9lite, d\u00e9fendre la parit\u00e9 peut imposer un durcissement abrupt ou conduire \u00e0 la d\u00e9valuation, une rupture macro\u00e9conomique qui d\u00e9truit \u00e0 la fois la stabilit\u00e9 promise et la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019ancrage.<\/p>\n\n\n\n

Dans les conditions actuelles, les \u00c9tats-Unis peuvent durablement supporter des d\u00e9ficits du compte courant, car ceux-ci sont financ\u00e9s par des entr\u00e9es de capitaux, autrement dit par des achats d\u2019actifs am\u00e9ricains, soutenus par le r\u00f4le du dollar en tant que principale monnaie de r\u00e9serve et d\u2019investissement. La dette publique f\u00e9d\u00e9rale s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 121 pour cent<\/a> du PIB, et les investisseurs \u00e9trangers d\u00e9tiennent pr\u00e8s de 30 pour cent<\/a> des titres du Tr\u00e9sor en circulation, soit une base d\u2019\u00e9pargne ext\u00e9rieure d\u2019environ 8 500 milliards de dollars (fin 2024). Cette profondeur de la demande internationale aide \u00e0 comprendre pourquoi des d\u00e9ficits ext\u00e9rieurs persistants peuvent \u00eatre financ\u00e9s sans se transformer imm\u00e9diatement en \u00ab crise de paiements \u00bb au sens de Bretton Woods.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est l\u00e0 que la m\u00e9canique mon\u00e9taire rejoint la question de l\u2019ad\u00e9quation au texte. La section 122 vise une urgence \u00e0 m\u00e8che courte : tension imminente sur la monnaie, d\u00e9s\u00e9quilibre aigu des paiements ext\u00e9rieurs, rem\u00e8des temporaires plafonn\u00e9s dans leur niveau comme dans leur dur\u00e9e. Plus l\u2019argument gouvernemental repose sur des d\u00e9s\u00e9quilibres structurels durables, sur des objectifs de relocalisation ou sur des inqui\u00e9tudes budg\u00e9taires de long terme, plus il devient difficile de pr\u00e9senter une surtaxe uniforme comme l\u2019instrument de stabilisation des paiements que le l\u00e9gislateur avait entendu autoriser, plut\u00f4t que comme un substitut \u00e0 des choix macro\u00e9conomiques \u2013 surtout budg\u00e9taires \u2013 requalifi\u00e9s en urgence.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi un outil de changes fixes dans une \u00e9conomie \u00e0 changes flexibles ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans une \u00e9tude de 2012, Douglas Irwin<\/a> sugg\u00e8re que l\u2019instauration d\u2019une surtaxe \u00e0 l\u2019importation par Richard Nixon en 1971 relevait largement d\u2019une justification a posteriori d\u2019une strat\u00e9gie de coercition \u00e9conomique, en pr\u00e9lude \u00e0 l\u2019accord du Smithsonian<\/a>, qui a conduit \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation des monnaies des principaux partenaires face au dollar. La surtaxe de 10 pour cent, annonc\u00e9e en m\u00eame temps que la fermeture du \u00ab guichet or \u00bb le 15 ao\u00fbt 1971, visait \u00e0 stopper l\u2019h\u00e9morragie des r\u00e9serves d\u2019or am\u00e9ricaines et, surtout, \u00e0 inciter les partenaires \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer leur devise. Aux yeux de l\u2019administration, la seule fermeture du guichet or n\u2019aurait pas permis d\u2019arracher des concessions suffisantes. Selon Irwin, dans les d\u00e9lib\u00e9rations internes, le secr\u00e9taire au Tr\u00e9sor John Connally d\u00e9fendait la surtaxe comme un levier et comme une taxe frontali\u00e8re politiquement acceptable, destin\u00e9e \u00e0 \u00ab choquer \u00bb les autres et \u00e0 les pousser \u00e0 n\u00e9gocier ; Nixon lui-m\u00eame appr\u00e9ciait ce droit d\u2019importation comme un moyen de riposter et d\u2019obtenir des concessions. Plus tard, des acteurs comme George Shultz ou Kenneth Dam ont d\u00e9crit l\u2019instrument avec le m\u00eame pragmatisme tactique, le qualifiant d\u2019\u00ab appel d\u2019attention \u00bb et de \u00ab jeton de n\u00e9gociation \u00bb, tout en admettant que des \u00e9conomistes pouvaient en d\u00e9montrer les effets pervers. La logique \u00e9tait davantage guid\u00e9e par la pression de n\u00e9gociation que par une stabilisation technocratique.<\/p>\n\n\n\n

Cette mise en sc\u00e8ne posait toutefois des difficult\u00e9s constitutionnelles et statutaires. Irwin souligne l\u2019absence de pr\u00e9c\u00e9dent clair permettant \u00e0 un pr\u00e9sident d\u2019imposer unilat\u00e9ralement une surtaxe g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que la faiblesse des fondements juridiques disponibles dans le Tariff Act<\/em> de 1930 et le Trade Expansion Act<\/em> de 1962. L\u2019administration s\u2019est donc appuy\u00e9e sur une habilitation d\u2019urgence tr\u00e8s large, inscrite dans la section 5(b) du Trading with the Enemy Act<\/em>, apr\u00e8s avoir proclam\u00e9 un \u00ab \u00e9tat d\u2019urgence national \u00bb. La l\u00e9galit\u00e9 du dispositif a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par Yoshida International, un importateur d\u2019accessoires textiles japonais. Le tribunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re douani\u00e8re a d\u2019abord donn\u00e9 raison au plaignant, estimant qu\u2019aucun texte n\u2019autorisait explicitement le pr\u00e9sident \u00e0 instaurer une surtaxe. Pendant que ce jugement \u00e9tait attaqu\u00e9, le Congr\u00e8s a donn\u00e9 au pr\u00e9sident, avec la section 122, une habilitation explicite pour recourir \u00e0 l\u2019avenir \u00e0 une surtaxe temporaire. L\u2019\u00e9pisode du guichet or et les recours engag\u00e9s contre la surtaxe ont convaincu le Congr\u00e8s qu\u2019un imp\u00f4t d\u2019importation majeur ne pouvait reposer ni sur des bases juridiques contest\u00e9es ni sur une simple rh\u00e9torique d\u2019urgence.<\/p>\n\n\n\n

Bryan Riley<\/a> (2026) affine cette analyse. \u00c0 ses yeux, la section 122 a pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour emp\u00eacher les improvisations \u00e0 la Nixon, fond\u00e9es sur des proclamations d\u2019urgence vagues. Elle fixe des garde-fous juridiques clairs et limite l\u2019habilitation \u00e0 de v\u00e9ritables \u00ab difficult\u00e9s fondamentales de paiements internationaux \u00bb dans un contexte de changes fixes ou fortement administr\u00e9s. Il estime que la transition rapide des \u00c9tats-Unis vers un r\u00e9gime de changes flottants explique aussi pourquoi la section 122 n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e<\/a> : ses seuils de d\u00e9clenchement sont con\u00e7us pour une crise de paiements dans un monde de parit\u00e9s fixes. Aujourd\u2019hui, affirme-t-il, les \u00c9tats-Unis ne sont confront\u00e9s \u00e0 aucun probl\u00e8me fondamental de paiements ; ils n\u2019en ont pas connu depuis le passage aux changes flexibles, il y a plus d\u2019un demi-si\u00e8cle. Conclusion : la section 122 ne fournit pas au pr\u00e9sident une base juridique pour imposer des droits de douane.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019argument est solide. La le\u00e7on tir\u00e9e de 1971 n\u2019\u00e9tait pas de conf\u00e9rer \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif une comp\u00e9tence tarifaire permanente, mais d\u2019autoriser, bri\u00e8vement, sous conditions et dans des limites strictes, un instrument d\u2019urgence<\/a> coh\u00e9rent avec le contexte de l\u2019\u00e9poque \u2013 celui de Bretton Woods \u2013, destin\u00e9 \u00e0 d\u00e9fendre les r\u00e9serves et \u00e0 att\u00e9nuer les tensions sur la parit\u00e9. Le Congr\u00e8s a ainsi con\u00e7u la section 122 comme une soupape \u00e9troite, born\u00e9e dans le temps et d\u00e9clench\u00e9e par des crit\u00e8res pr\u00e9cis li\u00e9s aux paiements, et non comme une habilitation ouverte \u00e0 un r\u00e9gime tarifaire de grande ampleur.<\/p>\n\n\n\n

Inefficacit\u00e9 \u00e9conomique et fragilit\u00e9 juridique<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00c9conomiquement comme juridiquement, la section 122 a \u00e9t\u00e9 \u00e9crite pour des situations o\u00f9 la contrainte ext\u00e9rieure est imm\u00e9diate et tangible : un pays d\u00e9fend une parit\u00e9 fixe, voit ses r\u00e9serves fondre et redoute une rupture d\u00e9sordonn\u00e9e d\u2019un syst\u00e8me mon\u00e9taire qui avait port\u00e9 une prosp\u00e9rit\u00e9 durable. Dans ce contexte, une surtaxe temporaire peut se d\u00e9fendre comme une solution transitoire \u2013 un coup de frein pour gagner du temps, le temps de l\u2019ajustement ou de la n\u00e9gociation. Dans une \u00e9conomie de changes flexibles et de forte mobilit\u00e9 des capitaux, le m\u00eame instrument para\u00eet bien moins coh\u00e9rent. Un droit d\u2019importation uniforme \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale est un outil grossier face \u00e0 un probl\u00e8me que la Maison-Blanche elle-m\u00eame d\u00e9crit en termes de confiance, de conditions de financement et de vuln\u00e9rabilit\u00e9 externe de long terme. Il peut d\u00e9placer des prix relatifs, r\u00e9orienter des cha\u00eenes de valeur et redistribuer des rentes ; il r\u00e9pond rarement \u00e0 ce que pr\u00e9suppose le texte, \u00e0 savoir une r\u00e9action cibl\u00e9e \u00e0 une urgence de paiements imminente.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9cart n\u2019est pas seulement \u00e9conomique. L\u2019architecture de la section 122 \u2013 plafonds stricts, dur\u00e9e courte, vocabulaire de d\u00e9clenchement autour de notions \u00ab fondamentales \u00bb et d\u2019un risque \u00ab imminent \u00bb \u2013 incite les juges \u00e0 v\u00e9rifier si le gouvernement peut \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat d\u2019urgence qualifi\u00e9 et si la mesure est calibr\u00e9e de mani\u00e8re plausible pour y r\u00e9pondre. Un tarif justifi\u00e9 par des d\u00e9s\u00e9quilibres structurels et des objectifs de relocalisation pourrait \u00eatre per\u00e7u comme une politique commerciale ordinaire d\u00e9guis\u00e9e en urgence. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce sch\u00e9ma qui a d\u00e9j\u00e0 but\u00e9 sur l\u2019obstacle judiciaire sous l\u2019IEEPA ; c\u2019est aussi ce qui rend le recours \u00e0 la section 122 durablement fragile sur le plan juridique.<\/p>\n\n\n\n

La conclusion politique est simple. Si les \u00c9tats-Unis souhaitent instaurer un r\u00e9gime tarifaire durable \u2013 avec des taux pr\u00e9visibles, des positions de n\u00e9gociation stables, des r\u00e8gles plus claires pour les entreprises et les partenaires, et un minimum de risques de restitution \u2013, ils doivent l\u2019inscrire de fa\u00e7on transparente et pr\u00e9cise dans la loi. Une politique commerciale p\u00e9renne ne peut pas se fonder sur des clauses d\u2019urgence. Si Washington cherche \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 des paiements, le bon outillage est macro\u00e9conomique : choix budg\u00e9taires, politique mon\u00e9taire et de stabilit\u00e9 financi\u00e8re, mesures influen\u00e7ant l\u2019\u00e9pargne et l\u2019investissement. Les droits de douane peuvent modifier la composition des importations ; ils ne r\u00e8glent pas, \u00e0 eux seuls, l\u2019arithm\u00e9tique de financement d\u2019une \u00e9conomie \u00e9mettrice de monnaie de r\u00e9serve. Un tarif peut \u00eatre d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 par proclamation ; la stabilit\u00e9 macro-budg\u00e9taire, non. Et devant les tribunaux, la garde-robe d\u2019urgence pourrait bien se d\u00e9chirer.<\/p>\n\n\n\n

Jan-Peter Olters<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Il pourrait s\u2019agir du moment o\u00f9 l\u2019administration actuelle \u00e0 Washington se retrouve, comme l\u2019empereur, sans v\u00eatements. Le 20 f\u00e9vrier 2026, la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis a censur\u00e9 le pilier juridique central de la strat\u00e9gie tarifaire de Donald Trump, jugeant que l\u2019 International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) \u2013 une loi conf\u00e9rant au pr\u00e9sident des pouvoirs… Continue reading Comment ne pas b\u00e2tir un r\u00e9gime tarifaire \u2014 D\u00e9passement pr\u00e9sidentiel, d\u00e9mission parlementaire<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[27],"tags":[],"class_list":["post-1683","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-commentaires","entry"],"acf":[],"yoast_head":"\nComment ne pas b\u00e2tir un r\u00e9gime tarifaire \u2014 D\u00e9passement pr\u00e9sidentiel, d\u00e9mission parlementaire - OLTERS GmbH<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Un droit de douane mondial fond\u00e9 sur la section 122, clause d\u2019urgence h\u00e9rit\u00e9e de Bretton Woods : instrument \u00e9conomique grossier, fragilit\u00e9 juridique.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/olters.eu\/fr\/comment-ne-pas-batir-un-regime-tarifaire-depassement-presidentiel-demission-parlementaire\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Comment ne pas b\u00e2tir un r\u00e9gime tarifaire \u2014 D\u00e9passement pr\u00e9sidentiel, d\u00e9mission parlementaire - 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